Conditions Générales de Vente

SHAKER SOLUTIONS LLC, société de droit américain constituée sous la forme d’une Limited Liability Company (LLC), dont le siège social est situé :

4498 Main Street, Suite 4 #5346, Amherst, New York 14226 – États-Unis.

Représentée par Madame Leslie DOYLE.

Ci-après dénommée « Shaker », « le Prestataire » ou « SHAKER SOLUTIONS LLC ».

Contact :

support@shakerapp.io

Site internet : https://www.shakerapp.io

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHAKER SOLUTIONS LLC fournit à ses clients professionnels un accès à l’application « Shaker » en mode Software as a Service (SaaS), ainsi que les services associés.

Toute souscription à l’Application Shaker implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale, associative ou indépendante.

L’Application Shaker est une plateforme accessible sur navigateur web, iOS et Android permettant notamment :

L’accès à l’Application Shaker est fourni à distance via Internet.

Le Client est responsable :

de son accès Internet ;

de ses équipements ;

de la sécurité de ses terminaux ;

de la confidentialité de ses accès.

Le Prestataire fournit un accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à l’Application Shaker.

L’accès peut nécessiter une authentification par SMS, e-mail ou tout autre moyen sécurisé mis en place par le Prestataire.

Le Client demeure entièrement responsable des actions réalisées via ses comptes utilisateurs.

L’abonnement devient effectif à compter :

de la validation de la commande ;

de l’acceptation des présentes CGV ;

et du règlement de la première échéance.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute souscription en cas de motif légitime.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet officiel de Shaker au jour de la souscription.

À titre indicatif, les offres actuellement proposées sont les suivantes :

Offre Pro

25 € par mois ;

ou 199 € par an.

Cette offre est destinée aux professionnels indépendants.

Offre Studio

50 € par mois ;

ou 499 € par an.

Cette offre est destinée aux structures avec un administrateur.

Offre Business

100 € par mois ;

ou 990 € par an.

Cette offre est destinée aux équipes en croissance.

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont détaillées sur le site internet de Shaker et peuvent évoluer à tout moment.

Des frais complémentaires peuvent s’appliquer pour :

l’envoi de SMS ;

les prestations spécifiques ;

les migrations de données ;

l’assistance avancée ;

les développements personnalisés ;

les interventions liées à une mauvaise utilisation de la plateforme.

Les SMS sont facturés selon le tarif en vigueur affiché dans l’Application Shaker ou sur le site internet.

SHAKER SOLUTIONS LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avant son entrée en vigueur.

Les abonnements sont facturés annuellement et payables d’avance.

Le paiement intervient :

par prélèvement bancaire ;

par carte bancaire ;

ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Les factures sont émises sous format électronique.

Toute somme non réglée à échéance entraîne automatiquement :

l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable ;

une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;

et, le cas échéant, la suspension des services.

Le Prestataire pourra suspendre l’accès à l’Application Shaker en cas d’impayé après mise en demeure restée sans effet.

L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an.

Il se renouvelle ensuite automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an sauf résiliation notifiée au moins trente (30) jours calendaires avant l’échéance.

Toute résiliation doit être adressée par écrit.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire et les échéances restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Le Prestataire peut résilier immédiatement l’accès en cas :

d’utilisation frauduleuse ;

de violation grave des présentes CGV ;

d’atteinte à la sécurité du service ;

de non-paiement.

Le Client s’engage à :

utiliser l’Application Shaker conformément aux lois et règlements applicables ;

fournir des informations exactes ;

préserver la confidentialité de ses accès ;

ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ;

ne pas effectuer d’extraction massive de données ;

obtenir tous les consentements nécessaires auprès de ses propres clients.

Le Client demeure seul responsable :

du contenu des données qu’il traite ;

de la conformité de son activité ;

des obligations fiscales, sociales et réglementaires liées à son activité.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer :

l’accessibilité du service ;

la maintenance corrective et évolutive ;

la sauvegarde des données ;

la sécurité de la plateforme.

Le Prestataire n’est toutefois tenu qu’à une obligation de moyens.

La disponibilité permanente du service ne peut être garantie.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour :

maintenance ;

mises à jour ;

incidents techniques ;

opérations de sécurité.

Le support est accessible via l’Application Shaker ou par e-mail.

Sauf disposition particulière, le support est fourni les jours ouvrés entre 9h00 et 17h00 (heure française).

Aucun délai de réponse garanti n’est prévu sauf contrat spécifique.

Les données sont hébergées auprès de prestataires techniques sélectionnés par SHAKER SOLUTIONS LLC.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer :

la confidentialité ;

l’intégrité ;

la disponibilité des données.

Cela inclut notamment :

le chiffrement des données en transit ;

des contrôles d’accès ;

des sauvegardes régulières.

Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique n’est totalement exempt de risques.

Dans le cadre de l’exécution des services, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client agit en qualité de responsable de traitement.

SHAKER SOLUTIONS LLC agit en qualité de sous-traitant pour les traitements réalisés pour le compte du Client.

Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour traiter les données personnelles de ses propres utilisateurs.

Le Prestataire ne revend pas les données du Client.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données peuvent être précisées dans un accord de traitement des données (DPA).

L’Application Shaker, ses interfaces, bases de données, logiciels, contenus, logos, marques, éléments graphiques et documentations demeurent la propriété exclusive de SHAKER SOLUTIONS LLC.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du Client.

Le Client s’interdit notamment :

de copier ou reproduire l’Application ;

de procéder à toute rétro-ingénierie ;

de contourner les dispositifs de sécurité ;

de revendre ou sous-licencier l’accès au service.

Le Client reste propriétaire des données qu’il transmet.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des interruptions de réseau Internet ;

des défaillances des opérateurs tiers ;

des actes du Client ou de ses utilisateurs ;

d’un mauvais paramétrage ;

d’une utilisation non conforme du service.

La responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;

perte de clientèle ;

perte de données ;

préjudice commercial ;

perte d’exploitation.

SHAKER SOLUTIONS LLC déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

En cas de cessation des relations contractuelles, le Client peut demander la restitution de ses données dans un format exploitable.

La demande doit être formulée dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat.

Au-delà de ce délai, le Prestataire pourra supprimer les données conformément à sa politique de conservation.

Des frais techniques peuvent être facturés pour certaines opérations d’export avancé.

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client reconnaît la validité des signatures électroniques utilisées dans le cadre de l’Application Shaker.

Les Parties conviennent qu’une signature électronique a la même valeur probante qu’une signature manuscrite conformément aux dispositions applicables du Code civil.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.